Séance du 26 mai 1999
M. le président. « Art. 30. _ L'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
« 1° a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette politique globale donne lieu à l'établissement de schémas de services de transport tels que définis à l'article 14-1 de la présente loi. » ;
« b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement, les autorités compétentes pour l'organisation des transports et la gestion des infrastructures coordonnent leurs actions à partir d'une analyse globale et prospective des besoins de déplacements et harmonisent leur politique dans les aires urbaines et au niveau régional. » ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire ; à cet effet, des dotations du Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables encouragent le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, aux termes de conventions passées entre l'Etat et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation. Un bilan annuel est présenté au Parlement par le ministre chargé des transports. »
Par amendement n° 49, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement de suppression confirme notre opposition à la création de schémas de services collectifs de transport exclusivement axés sur une logique de la demande.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a repris son texte initial en l'amendant pour préciser que le recours au transport combiné était encouragé par des compensations tarifaires versées aux opérateurs.
Nous considérons qu'aucune de ces dispositions nouvelles ne répond aux observations que nous avions émises sur le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable, comme en première lecture.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 30 est supprimé.
Article 31