Séance du 26 mai 1999
M. le président. « Art. 28. _ L'article 1er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
« 1° Non modifié ;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "Ces besoins sont satisfaits", sont insérés les mots : "dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre". »
Par amendement n° 46, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« L'article 1er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité. Il concourt à l'unité et à la solidarité nationales, à la défense du pays, au développement économique et social, à l'aménagement équilibré et au développement durable du territoire ainsi qu'à l'expansion des échanges internationaux, notamment européens ;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "Ces besoins sont satisfaits", sont insérés les mots : "dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents de la route, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement tend à mentionner explicitement la nécessité de prendre en compte la protection de l'environnement parmi les principes sur lesquels repose l'organisation du système des transports intérieurs.
Par ailleurs, nous avons souhaité viser explicitement, ce qui ne signifie pas exclusivement, les accidents de la route.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.
Article 28 bis