Séance du 25 mai 1999
M. le président. L'article 12 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 23, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Du schéma directeur d'équipements
et de services sportifs
«
Art. 21-1. -
Le schéma directeur d'équipements et de services
sportifs vise à promouvoir les équipements sportifs d'intérêt national,
régional et local.
« Il définit les mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des
installations sportives sur l'ensemble du territoire et à encourager le
développement des pratiques sportives.
« La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire
organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la
coordination des politiques en faveur du sport menées par l'Etat, les
collectivités territoriales et les fédérations sportives dans la région.
« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales
intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de
l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma directeur d'équipements et de
services sportifs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous abordons ici l'un des apports du Sénat, à savoir le
schéma directeur d'équipements et de services sportifs, introduit sur
l'initiative de Mme Bardou et du groupe des Républicains et Indépendants.
L'article 21-1 de la loi du 4 février 1995, que notre amendement n° 23 tend à
rétablir, prévoit que ce schéma définit les mesures de nature à favoriser une
répartition équilibrée des installations sportives sur l'ensemble du territoire
et à encourager le développement des pratiques sportives.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a souhaité reprendre cet apport du
Sénat tout en proposant une nouvelle rédaction En outre, le rapporteur ayant
estimé qu'il était préférable d'insérer cet article après l'article 18 du
projet de loi, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 12
bis
pour
réintroduire le schéma relatif aux activités sportives dans un article
additionnel après l'article 18, qui concerne le schéma des territoires ruraux
et des espaces naturels.
La rédaction proposée par l'Assemblée nationale appelle deux commentaires.
Tout d'abord, nous observons que le premier alinéa de la rédaction proposée
par l'Assemblée nationale indique que « le schéma de services collectifs du
sport définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services
sportifs... en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces
naturels et ruraux ». Si la cohérence entre les différents schémas est
effectivement nécessaire, on perçoit mal pourquoi l'Assemblée nationale insiste
spécifiquement sur la cohérence entre ces deux schémas.
Le schéma de services collectifs des espaces culturels et ruraux a, en effet,
dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, vocation à décrire les
mesures propres à assurer « la qualité de l'environnement et des paysages, la
préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique... ». Ce
schéma de services collectifs ne semble pas devoir être plus « en cohérence »
avec ce schéma qu'avec le schéma collectif relatif aux équipements culturels,
qui comprennent des salles polyvalentes dont la vocation est tant sportive que
culturelle, notamment dans les espaces ruraux.
Par ailleurs, là où le texte issu des travaux du Sénat souligne la nécessité
de promouvoir les équipements sportifs afin d'assurer une répartition
équilibrée de ces installations sur l'ensemble du territoire, l'Assemblée
nationale n'évoque que le développement de l'accès aux équipements existants et
une meilleure utilisation de ces installations.
Si la commission spéciale ne peut que souscrire à certains de ces objectifs,
elle estime nécessaire d'insister sur la création de nouveaux équipements
sportifs, particulièrement dans les zones rurales, mais aussi dans les zones
urbaines en difficulté ; la commission a de nouveau évoqué cette question à
l'occasion de ses travaux préparatoires à cette nouvelle lecture.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, non pas simplement pour le plaisir de
contempler notre oeuvre mais par souci de cohérence, nous avons souhaité
rétablir le texte que nous avions voté en adoptant l'amendement de nos
collègues du groupe des Républicains et Indépendants, qui est un apport
important.
En effet, si la meilleure utilisation de l'existant - principe de service -
est sans doute nécessaire, nous savons bien que certains équipements sont
structurants, pour le territoire rural comme pour le territoire urbain, et
notamment pour le territoire urbain qui connaît rencontre des difficultés.
Pour avoir constaté d'expérience les conséquences de l'installation de la
Fédération française de football
(Sourires)
aux limites de la commune de
Rambouillet, je peux en dire les aspects positifs : la dynamique induite, les
répercussions sur les lycées et sur le centre hospitalier général, qui a
maintenant tout un département de médecine sportive. Il y a là des apports qui
peuvent être bénéfiques pour tout le territoire. Or, la rédaction qui nous
vient de l'Assemblée nationale élimine de fait la possibilité pour le
territoire rural ou les zones urbaines connaissant des difficultés
d'accueillir, demain, aussi facilement ces installations.
C'est la raison pour laquelle - je le dis publiquement - j'ai été étonné qu'un
grand club de rugby pense, un moment, venir s'installer en Ile-de-France.
J'aurais pour ma part été particulièrement réjoui que le centre de formation
d'un très grand club de rugby se délocalise pour des raisons liées à
l'emploi.
En fait, ce qui nous est proposé ne va pas dans le sens d'une véritable
politique équilibrée d'aménagement et de développement du territoire.
Je souhaite donc que nous dépassions un peu les clivages existent entre nous
et que nous trouvions une rédaction de nature à faire en sorte que le schéma
des services sportifs constitue un élément d'attractivité du territoire, qu'il
soit rural ou urbain en difficulté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne suis
pas hostile à l'idée de dépasser un instant les clivages. Simplement, cela ne
doit pas être à sens unique, monsieur le rapporteur.
En l'occurrence, je considère que la rédaction adoptée par l'Assemblée
nationale est satisfaisante. D'ailleurs, celle-ci avait fait preuve d'ouverture
d'esprit puisqu'elle avait retenu l'idée, présentée par le Sénat, de la
création d'un nouveau schéma de services collectifs du sport prenant en compte
à la fois la territorialisation des équipements et le développement des
pratiques sportives et des services autour du sport.
En ce qui concerne notre volonté d'assurer une cohérence avec le schéma des
espaces naturels et ruraux, elle n'était motivée que par le simple constat que
nombre d'activités sportives ont pour support des espaces naturels : pistes de
ski, stages en eau vive, parcours de moto-cross... et j'en passe. Il s'agissait
donc de permettre une mise en cohérence des diverses fonctions de ces
espaces.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 14