Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 47 bis A. - Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »
Par amendement n° 67, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Avec cet article, on ne se contente pas de permettre les constructions dans la bande des cent mètres du rivage, on assouplit de surcroît la législation en se fondant sur la notion d'« espace proche du rivage », qui n'est pas définie.
Cet article affecte tout particulièrement la région Bretagne. L'ensemble des cantons, y compris les cantons côtiers, de cette région, qui regroupe plus de la moitié de la production nationale de porcs et de volailles, sont déjà classés vulnérables, c'est-à-dire qu'ils contiennent plus de cent soixante - dix kilogrammes d'azote par hectare - soit une quantité supérieure aux capacités d'assimilation naturelle des sols. Dans un tel contexte de saturation des sols, il ne semble pas particulièrement opportun d'assouplir la législation.
Les nuisances les plus remarquables sur la côte, dans la région Bretagne, sont celles qui sont dues aux taux de nitrates, à 95 % d'origine agricole, des petits ruisseaux côtiers qui débouchent sur des plages à faible pente.
Un assouplissement de la législation pourrait ruiner les efforts entrepris ces dernières années pour réduire le phénomène, qui se traduit notamment par la prolifération de l'algue verte. Cet article aurait des conséquences, me semble-t-il, néfastes sur l'activité économique et touristique de cette région.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'appel. Je voudrais que vous me précisiez que, dans le cadre de l'application du présent texte, la loi « littoral » sera strictement appliquée et que les politiques du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres pourront se poursuivre dans les conditions souhaitées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet article ayant été adopté à l'unanimité en première lecture, la commission est très gênée. Cependant, comme la loi sur le littoral est respectée d'une façon générale et puisque le présent amendement est un amendement d'appel, j'attends, comme M. Ambroise Dupont, la réponse de M. le ministre.
Cela étant, la commission avait émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Si mes souvenirs sont exacts, cet article résulte d'un amendement présenté par Mme Yolande Boyer en première lecture et voté à l'unanimité par le Sénat.
Cet article a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, qui s'est donc ralliée à cette disposition.
Monsieur le sénateur, cette mesure ne vise absolument pas, et je l'ai vérifié, à détourner la loi « littoral », elle tend au contraire à bien l'appliquer et à combler un vide juridique, que la suppression de cet article rétablirait.
Je suis pour le maintien de la disposition prévue par Mme Boyer, qui permet bien l'application de la loi « littoral » pour les installations que vous avez évoquées. Je crois donc qu'il n'y a pas de vide juridique et que les craintes que vous exprimez seraient fondées si l'on supprimait cet article.
Pour moi, c'est clair. Aussi, je demande le retrait de cet amendement, qui aurait pour effet de mettre à bas le bel édifice que nous avons construit avec Mme Boyer.
M. le président. Monsieur Ambroise Dupont, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont. Compte tenu de la position de M. le rapporteur et des assurances que vient de me donner M. le ministre, à savoir que la loi « littoral » s'appliquerait de la façon la plus stricte, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas de construction de cette nature dans la zone du littoral et que - cette question concerne un peu plus que la bande des cent mètres - le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres pourrait appliquer les politiques qu'il met en oeuvre - à mon avis, pour le plus grand bien du littoral et du pays tout entier - je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47 bis A.
(L'article 47 bis A est adopté.)
Articles 48 et 49 bis A