Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 44. - I. - L'article 276-6 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-6 . - Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Après le onzième alinéa (8°) de l'article 340-1 du code rural, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 65, MM. Ambroise Dupont, Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le second alinéa du II de cet article, après les mots : « du ministère chargé de l'agriculture », d'insérer les mots : « et toute personne agréée par le ministère de l'agriculture ».
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Le présent amendement tend à compléter la rédaction du II de l'article 44 afin de ne pas donner aux seuls fonctionnaires et agents du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture la faculté de réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés.
Il est préférable, en effet, que la réglementation relative aux équidés, qui se développe notamment à l'échelon européen, soit appliquée par des intervenants multiples. Il convient, en conséquence, de faire en sorte que d'autres « identificateurs » puissent être recrutés, formés et habilités. Les établissements départementaux d'élevage, par exemple, pourraient être également impliqués dans le dispositif.
Il n'y a pas, me semble-t-il, de similitude entre le travail - remarquable - que font les haras nationaux dans l'établissement des livres de races et cette identification générale de tous les équidés. Il me semble, de surcroît, qu'ils n'auront pas beaucoup les moyens de le faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne peux pas être favorable à cet amendement, car l'objet de l'article 44 est non pas de donner le monopole aux agents des haras, mais de les faire bénéficier d'une dérogation aux conditions d'exercice de la médecine vétérinaire. En quelque sorte, il y aura non pas multiplicité, mais double possibilité pour la pose des transpondeurs avec, d'une part, les vétérinaires, et, d'autre part, les agents des haras.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 41, M. Bizet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
I. - Au deuxième alinéa du II de l'article 44, de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
II. - De compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'habilitation systématique des personnels des haras pour réaliser l'identification complémentaire des équidés est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement prévoit que l'obligation d'identification électronique des animaux de race de trait effectuée par les fonctionnaires et agents relevant du service des haras, des courses et d'équitation est à la charge de l'Etat.
Cette opération, en assurant un marquage indélébile jusqu'après l'abattage, peut permettre d'assurer une réelle traçabilité des viandes chevalines produites en France. En effet, la traçabilité de nos produits, réalisée sur le modèle de ce qui a été mis en place pour l'espèce bovine, est la seule façon de regagner la confiance des consommateurs, durement éprouvés par deux récentes intoxications de trichinose provenant de chevaux importés de Yougoslavie.
En outre, la faible valeur, en l'état actuel du marché, des poulains français ne permet pas de supporter le coût de cette identification, qui demeure, pour l'instant, relativement onéreuse.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que cette opération demeure à la charge de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Permettez-moi, monsieur le président, de souligner la contradiction dont font preuve la commission et la majorité de cette assemblée. M. Bizet propose en effet l'inverse de ce que proposait M. Ambroise Dupont à l'instant !
M. Jean Bizet. Non !
M. Ambroise Dupont. Non, pas du tout !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Si, puisque vous souhaitez que l'on confie la totalité de l'identification aux agents des haras !
Je conserverai donc ma position équilibrée, qui est aussi la solution de sagesse, en laissant cette possibilité et pour les agents des haras et pour les vétérinaires, pour les transpondeurs comme pour l'identification électronique.
Par conséquent, je ne change pas d'attitude et je suis défavorable à cet amendement n° 41, comme j'avais été défavorable à l'amendement de M. Ambroise Dupont qui, à l'inverse, tendait à conférer le pouvoir de réaliser des identifications aux seuls vétérinaires.
J'attends avec intérêt de voir comment vous allez voter, messieurs les sénateurs !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de restreindre le dispositif aux seuls vétérinaires et services des haras ! Je propose, au contraire, d'élargir cette possibilité d'identification à d'autres personnes habilitées par le ministère de l'agriculture, ce qui n'est pas exactement le propos de M. Bizet.
Quant à la gratuité, si elle doit être effective, elle sera pratiquée à l'intérieur de l'établissement public qui en sera chargé et le coût en sera réparti sur ceux qui paient les identifications des livres de races.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, dans ces conditions, l'amendement créant une charge pour les haras, et donc pour le budget de l'Etat, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Ostermann, l'article 40 est-il applicable ?
M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 41 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Articles 44 bis, 44 ter, 44 quater A, 44 quater B