Séance du 18 mai 1999
M. le président. Nous en revenons à l'article 15 bis, qui avait été réservé dans l'attente d'un représentant de la commission des finances.
Monsieur Ostermann, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à l'amendement n° 12 ?
M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 12 n'est pas recevable.
Chapitre III
Statut des conjoints
travaillant dans les exploitations ou les entreprises
et des retraités agricoles non salariés
Article 18