Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 14. _ I. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu agricole. »
« II. Non modifié. » Par amendement n° 11, M. Souplet, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article L. 330-1 du code rural, de remplacer les mots : « dans des conditions précisées par décret, » par les mots : « selon des modalités précisées par décret, des conditions spécifiques d'accès au foncier, aux droits de nature économique, à la protection sociale ainsi que ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'Assemblée nationale a, d'une part, rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture au paragraphe I et, d'autre part, adopté conforme le paragraphe II modifié par le Sénat, qui avait souhaité réduire de trois ans à deux ans le délai au terme duquel les organismes de retraite doivent informer chaque agriculteur de son obligation de notifier son intention de cesser son activité.
Afin d'élargir la portée de ce dispositif, la commission souhaite en revenir à la rédaction adoptée par le Sénat au paragraphe I.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 38, M. César et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
A. - De compléter le I de l'article 14 par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Pour faciliter cet accès, les exploitants agricoles, dont l'âge est compris entre 55 et 60 ans et qui embauchent un jeune salarié de moins de 35 ans dans le but de le former et de lui transmettre l'exploitation, bénéficient d'une exonération de charges sociales. La perte des recettes pour l'Etat résultant de cette disposition est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de ce même article, de remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
Par amendement n° 45, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
A. - De compléter le I de l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour faciliter cet accès, les exploitants agricoles, dont l'âge est compris entre cinquante-cinq et soixante ans et qui embauchent un jeune salarié de moins de trente-cinq ans dans le but de le former et de lui transmettre l'exploitation, bénéficient d'une exonération de charges sociales. »
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa, de remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Gérard César. Cet amendement a pour objet de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Les exploitants agricoles dont l'âge est compris entre cinquante-cinq et soixante ans et qui embauchent un jeune salarié de moins de trente-cinq ans dans le but de le former et de lui transmette l'exploitation bénéficieraient d'une exonération de charges sociales.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Marcel Deneux. J'ajouterai aux propos de M. César, que je fais miens, que mon amendement tend à favoriser l'installation de jeunes qui ne sont pas originaires du milieu agricole. Tout le monde le souhaite, mais peu de gens le font.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 38 et 45 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission ayant eu à statuer sur l'amendement n° 38 avant l'amendement n° 55, elle y a donné un avis favorable. Je demande en conséquence à notre collègue M. Deneux de bien vouloir retirer le sien, qui est d'ailleurs satisfait.
M. le président. Monsieur Deneux, votre amendement est-il maintenu.
M. Marcel Deneux. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable. En effet, ces dispositions sont intégrées dans un article que nous examinerons ultérieurement et qui précise le dispositif de l'installation progressive. Cet amendement est donc superflu.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement me paraît très intéressant dans la mesure où il favorise l'emploi en permettant l'embauche d'un jeune qui veut devenir exploitant agricole. Il permet, en outre, d'assurer la continuité de l'exploitation gérée par un agriculteur qui souhaite prendre sa retraite. Cela peut permettre en particulier le maintien d'activités agricoles dans les régions défavorisées, notamment dans les régions d'élevage.
Le groupe socialiste est donc plutôt favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15