Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 4. _ L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-1 . _ I. _ L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.
« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
« _ l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
« _ l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.
« Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas tenus. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. »
« II et III. _ Non modifiés . »
Par amendement n° 3, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le I du texte présenté par cet article pour l'article L. 341-1 du code rural :
« I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides peuvent être modulées ou plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, ou de facteurs environnementaux, ou du nombre d'actifs, ou de priorités en termes d'aménagement du territoire et de handicap géographique.
« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
« - l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
« - la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou totale des entreprises en vue d'améliorer leur viabilité ;
« - la création et le développement d'entreprises agricoles à responsabilité personnelle qui contribuent au développement local ;
« - la reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise agricole ;
« - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.
« L'aide financière apportée par les contrats territoriaux d'exploitation a un caractère spécifique et ne peut conditionner les subventions, prêts, bonifications d'intérêts, remises partielles d'impôts ou de taxes octroyées aux agriculteurs selon les modalités déjà définies dans le code rural. »
La parole est M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Si l'Assemblée nationale a accepté deux modifications adoptées par le Sénat au paragraphe II de l'article 4 portant sur la résiliation du CTE, elle a néanmoins rétabli, dans le paragraphe I, l'essentiel du dispositif qu'elle avait retenu en première lecture.
Ainsi, elle a réintroduit le cumul de la modulation et du plafonnement des aides. Elle a, dans les objectifs de l'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles, supprimé la référence à la notion d'entreprise agricole. Enfin, elle a refusé le principe selon lequel l'aide financière apportée par les CTE ne peut pas conditionner les aides octroyées aux agriculteurs selon les modalités définies dans le code rural.
Votre commission souhaite rétablir, pour les raisons qu'elle vous a exposées en première lecture, le paragraphe I de cet article dans la rédaction qui avait alors été adoptée par le Sénat.
Je rappelle que, aujourd'hui, toutes les aides nationales sont plafonnées. La disposition introduite par l'Assemblée nationale est donc totalement démagogique. La commission, dans sa majorité, souhaite le maintien des dispositions que je présente en cet instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il vise à rétablir le texte qui a été adopté en première lecture par le Sénat et qui reflète une conception très différente de celle de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la modulation et le plafonnement des aides, en introduisant la notion d'entreprise agricole et en modifiant le régime juridique de l'aide financière apportée par le CTE.
Selon moi, il convient, en particulier, de revenir au principe de modulation et de plafonnement des aides, et non de prévoir une simple possibilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose d'en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et donc de rejeter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5