Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 160, MM. Angels, Charasse, Massion, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 78, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette." »
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Nous proposons de modifier l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises, qui est relatif au défaut d'information de la caution par le créancier.
Cet amendement est motivé par la volonté de faire cesser une pratique développée par certains établissements de crédit qui, bénéficiant d'une garantie hypothécaire, imputent le produit de la vente du bien hypothéqué prioritairement sur les intérêts, de sorte que la déchéance du droit soit vidée de sa substance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission souhaite d'abord entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 78.
Article 79