Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 65 bis . - La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article 61 ne peuvent être assurés que par la société de crédit foncier elle-même ou par un établissement de crédit lié à elle par contrat. »
Par amendement n° 158, MM. Angels, Massion, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans cet article, de supprimer les mots : « par la société de crédit foncier elle-même ou ».
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Nous avons eu l'assurance que les sociétés de crédit sont des filiales sans personnel d'établissements de crédit.
Néanmoins, la rédaction de l'article 65 bis , telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, indique qu'il pourrait en être autrement puisqu'il est écrit que la société de crédit foncier peut gérer ou recouvrer directement des prêts, des obligations ou des autres ressources. Or gestion directe pourrait vouloir dire gestion par du personnel de la société de crédit foncier.
Afin de dissiper toute ambiguïté et de ne pas permettre une entorse grave, en termes de droit du travail, en matière de privilège des salaires, il est nécessaire de retirer le membre de phrase pouvant autoriser cette gestion directe.
Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si les sociétés de crédit foncier étaient susceptibles d'avoir du personnel, un problème de droit du travail serait effectivement en cause, qu'il conviendrait de préciser en termes de privilèges de ces salariés par rapport aux autres créanciers, dans le cas évidemment de difficultés pour les sociétés.
Il se trouve qu'il s'agit de sociétés outils qui n'ont pas de personnel. Par conséquent, le problème ne se pose pas. Mais je comprends qu'il soit préférable de le préciser plutôt que de simplement l'expliquer.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65 bis , ainsi modifié.
(L'article 65 bis est adopté.)
Articles 66 à 71