Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 246, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 53 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, après les mots : "prestataire de services d'investissement,", insérer les mots : " ou un établissement public, ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics de signer des conventions-cadres de place relatives à des dettes et créances afférentes aux opérations sur instruments financiers.
M. Marc Massion. Très bien !
M. Philippe Marini rapporteur. Vous y êtes favorable, mon cher collègue ; je m'en réjouis !
Jusqu'ici, deux principes du droit public ne permettent pas aux personnes publiques de se voir opposer la compensation et, donc, de conclure des conventions prévoyant l'échange de garanties : d'une part, le caractère insaisissable des biens des personnes publiques et, d'autre part, l'interdiction d'opposer la compensation à une personne publique.
Cette situation risque de porter préjudice à certains établissements publics présents sur les marchés. Que font ces établissements publics sur les marchés ? Ils gèrent leur trésorerie ; c'est en particulier le cas de la SNCF, qui, comme son nom ne l'indique pas, est un établissement public et non plus une société depuis 1982.
Il faut donc se référer à l'article 52 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières qui autorise déjà certaines personnes publiques à procéder à une compensation dans le cadre d'opérations sur instruments financiers.
Par cet amendement, nous ajoutons donc les établissements publics à la liste des établissements mentionnés à l'article 52 qui peuvent compenser les dettes et les créances afférentes à des opérations sur instruments financiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 quater.
Article 53 quinquies