Séance du 12 mai 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 62-3 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article 51