Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 52, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous abordons là le titre II, relatif au fonds de garantie des dépôts.
La commission propose de réunir dans un seul article toutes les dispositions relatives au statut juridique du fonds.
Je précise que ce fonds est une personne morale de droit privé, une personne morale sui generis , - ce n'est ni une association ni un GIE, ni une société - et qu'il obéit à un certain nombre de principes de gestion qui ont été précisés.
Nous aborderons un peu plus tard la question des règles fiscales susceptibles d'être appliquées à ce fonds de garantie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 52-2 DE LA LOI N° 84-46 DU 24 JANVIER 1984