Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 26. - I. - Dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance :
« - modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ;
« - désigne son conseil de surveillance et son directoire pour une durée initiale s'achevant le 31 décembre 2003. La nomination du président de ce directoire est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie.
« II. - A la date de cet agrément :
« - la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ;
« - le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est dissous. Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Par exception, certains biens, droits et obligations du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent, sur décision de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, être apportés à la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en proportion des missions conférées à cette dernière par l'article 15 ;
« - les titres Ier et III de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance sont abrogés ;
« - dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : "Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance" sont remplacés par les mots : "Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance". »
Par amendement n° 145, MM. Angels, Carrère, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le dernier alinéa du I de cet article, de remplacer le millésime : « 2003 » par le millésime : « 2004 ».
Mais en raison d'un vote intervenu précédemment, cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 25, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. De supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 26.
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa du II de l'article 26, de remplacer les mots : « de cet agrément » par les mots : « de cette désignation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Comme nous le savons, puisque nous avons déjà discuté de ce point, la nomination du président du directoire de la future Caisse nationale serait, selon le texte, subordonnée à l'agrément du ministre chargé de l'économie.
Par cohérence avec les conceptions défendues par la commission et avec le vote déjà intervenu sur cette question, nous proposons de mettre fin à cette pratique de l'agrément, considérant que le groupe des caisses d'épargne, une fois la réforme intervenue, ne doit plus avoir besoin de tutelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement ayant été défavorable à la suppression de l'agrément, il émet un avis défavorable sur les amendements de conséquence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 232, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter in fine le I de l'article 26 par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'économie constate la modification des statuts de la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance opérée en conformité avec la présente loi. Il prononce l'installation du conseil de surveillance et du directoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à rendre contraignante la modification des statuts de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en vue de sa transformation en société anonyme à directoire et conseil de surveillance.
L'article 26 prévoit que la Caisse centrale se transforme en Caisse nationale, qui reprend l'ensemble du patrimoine des droits et des obligations de l'ancienne Caisse centrale. Mais, selon la rédaction actuelle du projet de loi, cette transformation opérée par l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse centrale risquerait - je sais bien, monsieur le ministre, que c'est un cas de figure un peu théorique - d'être bloquée par d'éventuels conflits internes au sein de cette assemblée générale, conflits qui ne lui permettraient pas de déboucher sur une décision dans le délai d'un mois prescrit par la loi.
L'amendement n° 232 vise donc à mettre en place, en quelque sorte, un filet de sécurité et à prévoir que, si l'assemblée générale n'a pas été en mesure, pour diverses raisons, de voter à la majorité requise les résolutions lui permettant de transformer la Caisse centrale en Caisse nationale, il est alors constaté la modification des statuts telle que prévue par la loi et par les résolutions formulées auprès de ladite assemblée générale. Nous prévoyons donc que cette modification ait lieu, dans cette hypothèse, de plein droit, en conformité avec la loi.
Pour que le dispositif soit bien complet et cohérent, nous suggérons, monsieur le ministre, que vous constatiez vous-même la modification à l'expiration du délai légal et que, dès lors, vous prononciez vous-même l'installation du conseil de surveillance et du directoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je comprends le souci de M. le rapporteur. Le cas de figure qu'il dit théorique est peut-être moins théorique qu'il n'y paraît. Dans ces conditions, je pense que la motivation de cet amendement est fondée.
Le problème, c'est que je ne suis pas sûr que cet amendement, tel qu'il est actuellement rédigé, soit opérant. Il prévoit en effet qu'« à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'économie constate la modification des statuts. » Mais si le ministre ne constate pas, nous n'aurons pas beaucoup avancé !
Ne pensez-vous pas, monsieur le rapporteur, qu'il vaudrait mieux faire reposer sur la Caisse centrale la charge que la loi impose en rédigeant ainsi l'amendement : « A l'expiration de ce délai, la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance fait constater au ministre chargé de l'économie que la modification des statuts s'est opérée en conformité avec la présente loi. Le ministre prononce l'installation du conseil de surveillance et du directoire. » ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Tout à fait, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 232 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Articles 27 et 28