Séance du 28 avril 1999
dépôt d'une proposition de loi
M. le président.
J'ai reçu de M. Bernard Joly une proposition de loi tendant à permettre la
dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en
lieu et place de l'Etat.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 325, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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