Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 41. _ L'article L. 5215-43 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » - (Adopté.)
Section 3
[Sénat - Travaux - [Séance du 8 avril 1999]
M. le président. « Art. 41. _ L'article L. 5215-43 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » - (Adopté.)