Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 33. _ Le chapitre III du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. » - (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)