Séance du 8 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 321, M. Cornu propose d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - Lorsque les procédures de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre échouent, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer ce retrait si la population de la commune concernée, consultée à la demande des deux tiers des membres du conseil municipal, se prononce en faveur de ce retrait à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Tout au long de ce débat, nous avons évoqué la question du retrait d'une commune d'un EPCI, et notre objectif permanent est d'encourager l'intercommunalité. Or, nous le savons bien, c'est la difficulté du retrait qui peut éventuellement dissuader les communes de s'engager dans l'intercommunalité.
Cet amendement a pour objet d'établir une cohérence entre les procédures de retrait.
Dans le cas des communes engagées dans une fusion-association, la décision de retrait peut être soumise à référendum, le préfet décidant ensuite s'il y a ou non retrait.
Or, en ce qui concerne les EPCI, qui correspondent à une forme moins poussée d'intercommunalité, la procédure de retrait est sans appel, et il est très difficile pour une commune de se retirer dès lors que les autres communes membres de l'EPCI ne le souhaitent pas. Dans ce cas joue donc l'effet dissuasif de la difficulté du retrait.
Il me semble paradoxal qu'il soit plus difficile de sortir d'un EPCI, où l'intercommunalité est moins forte, que d'une fusion-association, où elle est plus forte.
Mon amendement vise donc à combiner les deux systèmes pour les EPCI, en gardant la procédure de retrait, mais en ajoutant, en cas d'avis défavorable, la possibilité d'appel qui existe dans le cas de la fusion-association : dans un premier temps, la population de la commune est consultée par référendum et, dans un deuxième temps, le préfet prononce, le cas échéant, le retrait.
Je crois que le retrait d'un EPCI est une décision grave et que l'exigence de transparence, qui a été mise en avant tout à l'heure, suppose la consultation de la population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je comprends l'argumentation de notre collègue M. Cornu mais, alors même qu'il fait sien l'objectif de simplification, force est de reconnaître qu'il crée un mécanisme lourd et complexe.
Par surcroît, la consultation de la population pour le retrait d'une commune d'un EPCI peut ouvrir la porte à bien des aventures, à bien des risques.
N'allons pas jusque-là et restons logiques avec la position qui a été déjà adoptée hier à propos d'un autre amendement concernant la consultation de la population.
Sans doute, monsieur Cornu, convenait-il que vous posiez le problème. Votre proposition a certainement le mérite d'être innovante mais je crois qu'il serait dangereux de la concrétiser. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je fais miennes les observations qui ont été présentées par M. le rapporteur.
Cette procédure de retrait d'un EPCI avec consultation de la population serait susceptible de déstabiliser fortement la coopération intercommunale.
On peut imaginer que, à chaque renouvellement des conseils municipaux, l'occasion serait saisie de poser à nouveau le problème de la participation à un établissement public de coopération inercommunale en brandissant la menace de l'organisation d'un référendum.
Même si je comprends l'intérêt de la consultation de la population en cas de conflit grave, je crains que l'adoption de cet amendement ne fragilise tout l'édifice de la coopération intercommunale. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Monsieur Cornu, maintenez-vous votre l'amendement ?
M. Gérard Cornu. Mon objectif était d'harmoniser les procédures de retrait quelle que soit la forme d'intercommunalité. Il m'a en effet semblé paradoxal qu'il soit plus facile de sortir d'une fusion-association que d'un EPCI.
Ayant entendu les observations de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, et ayant effectivement manifesté à plusieurs reprises mon souci de simplication, je ne peux que me plier à l'invitation qui m'a été faite.
Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 321 est retiré.
Article 31