Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 28. _ La section 8 "Commission départementale de la coopération intercommunale" comporte deux sous-sections :
« La sous-section 1 "Composition" comprend les articles L. 5211-13, L. 5211-14 et L. 5211-15 qui deviennent respectivement les articles L. 5211-42, L. 5211-43 et L. 5211-44.
« A l'article L. 5211-15, renuméroté L. 5211-44, les mots : "des articles L. 5211-13 et L. 5211-14" sont remplacés par les mots : "des articles L. 5211-42 et L. 5211-43" et les mots : "de l'article L. 5211-14" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 5211-43".
« La sous-section 2 "Attributions" comprend l'article L. 5211-16, qui devient l'article L. 5211-45, et est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-45 . _ La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A cette fin elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées et elle est destinataire de tout projet de création d'établissement public de coopération intercommunale ou d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement. Les propositions et les observations qu'elle peut formuler sont rendues publiques.
« La commission départementale de la coopération intercommunale composée des seuls membres élus par les collèges visés aux 1° et 2° de l'article L. 5211-43 est obligatoirement consultée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes présentée par une commune en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30. »
Par amendement n° 124, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division "section 8" intitulée "Commission départementale de la coopération intercommunale" qui comporte deux sous-sections. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui fait suite à la suppression de l'article 19.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 125, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, au début du deuxième alinéa de l'article 28, après les mots : « La sous-section 1 », d'insérer le mot : « intitulée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 126, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le quatrième alinéa de l'article 28, après les mots : « La sous-section 2 », d'insérer le mot : « intitulé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 127, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte présenté par l'article 28 pour l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriale, par quatre phrases ainsi rédigées :
« A cette fin, elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. Elle est consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale. Tout projet d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement lui est communiqué. Ses propositions et observations sont rendues publiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer avec netteté le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, rôle qui, au cours des débats, est apparu comme nécessaire, en particulier pour exprimer l'avis sur la constitution de nouveaux EPCI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement, qui a pour objet de modifier le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale, prévoit une consultation des représentants des collectivités territoriales concernées, notamment. Cela risque d'accroître les problèmes nés de l'interprétation de la cour administrative d'appel de Lyon, dans son arrêt du 19 novembre 1998 - communes de Nevers, de Fourchambault et de Coulanges-lès-Nevers contre le ministre de l'intérieur - annulant un arrêté préfectoral portant création d'une communauté de communes pour absence de convocation par le préfet de la commission départementale de la coopération intercommunale, au motif que ce dernier s'était borné à une consultation écrite de chacun de ses membres sans réunir formellement la commission.
Compte tenu du nouveau risque d'alourdissement des procédures, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 128, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 28 pour l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales :
« La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5211-29-1 et L. 5212-30, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article L. 5211-43. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Le projet de loi supprime l'une des deux structures intervenantes, en l'occurrence la commission de conciliation.
Par cet amendement, nous prévoyons, pour éviter cette lourdeur que craint M. Bret, que la CDCI puisse se réunir dans certaines circonstances en formation restreinte de huit membres, au lieu de trente-deux, cette formation réunissant l'ensemble des catégories de communes, y compris les petites. La commission serait ainsi en mesure d'exprimer valablement une opinion sur les projets qui lui seraient soumis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, cet amendement vise à alléger la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'elle siège en formation restreinte pour donner des avis.
Cet amendement répond à un souci d'efficacité ; le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 128.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je n'ai pas étudié de près la composition des deux collèges, mais il convient de veiller à ce que les communes rurales de moins de 2 000 habitants ne soient pas sous-représentées ; il ne faut pas que des décisions soient prises à leur détriment.
Dans le même ordre d'idée, lors de la création des services départementaux d'incendie et de secours, à juste titre, selon certains, et plutôt à tort, selon moi - et M. Jean-Jacques Hyest va sans doute être attentif à mon propos - les petites communes qui n'ont pas de sapeurs-pompiers, ou qui ont simplement un corps de première intervention, ont été sous-représentées, et l'on constate que, aujourd'hui, les décisions sont prises à leur détriment.
Je suis en train d'en faire l'expérience dans mon département ! L'établissement public a décidé d'augmenter de 200 % à 400 % la contribution des collectivités territoriales au financement du service départemental d'incendie et de secours. Comme les petites communes n'ont pas pu se faire entendre, cette disposition s'est appliquée ex abrupto , du jour au lendemain. Si les petites communes rurales avaient été suffisamment représentées, elles auraient peut-être pu faire entendre leur voix et obtenir une application progressive de cette augmentation, qu'elles ne contestaient d'ailleurs pas dans son principe.
Dans l'intercommunalité, c'est le volontariat, l'entente, qui doivent primer avant tout. La vie en communauté ne vaut que dans la mesure où il y a partage d'idées et d'idéaux. La force et la contrainte ne peuvent que conduire à des tensions pouvant aller jusqu'au divorce et à la séparation. Et ce sont les administrés qui auraient à en souffrir.
Excusez-moi de ce propos un peu long, mais je souhaitais vous rendre attentifs à ce sujet, de sorte que, demain, nous n'ayons pas de réveil douloureux.
Mais il sera encore temps, si la compensation n'apparaît pas assez équilibrée, de rectifier le tir en commission mixte paritaire.
M. Paul Raoult. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Pour une fois, je serai d'accord avec M. Vasselle et je confirmerai ce qu'il vient de dire.
M. Emmanuel Hamel. Cela devrait être plus fréquent !
M. Paul Raoult. Nous essayons ! Nous avons déjà bien travaillé depuis hier !
Il faut effectivement que tous les collèges soient représentés, en particulier ceux des petites communes rurales.
Diminuer le nombre des membres de la commission départementale est peut-être une fausse bonne solution étant donné le taux d'absentéisme qui sévit actuellement. Il ne faudrait pas que la nouvelle formation restreinte souffre du même taux d'absentéisme !
Par ailleurs, on n'a pas su donner à cette commission départementale une vie démocratique. En général, les préfets n'ont pas donné beaucoup d'ampleur à cette commission départementale qui aurait pourtant pu jouer un rôle constructif.
Il faudrait donc que le ministre de l'intérieur donne l'ordre aux préfets de réunir plus régulièrement cette commission départementale.
Dans mon département, le préfet a même procédé à une consultation par écrit, plutôt que de réunir la commission départementale. C'est scandaleux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29