Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 14. _ I. _ Dans l'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : ", des syndicats de communes ou des districts" sont remplacés par les mots : "et des établissements publics de coopération intercommunale".
« II. _ A l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : ", de syndicats de communes ou de districts" sont remplacés par les mots : "et d'établissements publics de coopération intercommunale".
« III. _ A l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : "des communautés de villes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes" sont remplacés par les mots : "des établissements publics de coopération intercommunale".
« IV. _ Le troisième alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette dernière disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes qui devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. »
Par amendement n° 58, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le IV de cet article :
« IV. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, ainsi modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 14 bis