Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 13 bis . _ Après l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5212-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-29-1 . _ Une commune peut être autorisée, dans les conditions fixées à l'article L. 5212-29, à se retirer du syndicat ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a déléguées en application de l'article L. 5212-16, pour adhérer à une communauté de communes ou pour permettre à la communauté de communes dont elle est membre d'étendre ses compétences. »
Par amendement n° 57, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 5212-29-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 5212-29-1. - Une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans les conditions prévues à l'article L. 5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 5212-29, à se retirer du syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a déléguées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature purement rédactionnelle et de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13 bis , ainsi modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 13 bis