Séance du 7 avril 1999
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention relative à l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par
la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative
à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion
de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 307 distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention relative à l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à
Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant
son interprétation pour la Cour de justice.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 308, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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