Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 9. - Rédiger comme suit les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas de l'article L. 791-2 du code de la santé publique :
« 1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;
« 2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Il s'agit de l'élaboration des normes de qualité par l'ANAES, qui répond à un voeu exprimé à la fois dans notre rapport et dans l'avis du Conseil économique et social, dont le rapporteur disait très précisément qu'un développement cohérent et maîtrisé des soins palliatifs et d'accompagnement en France devait se faire comme cela a été prévu et réalisé dans les pays qui ont ouvert la voie en la matière, à savoir sur la base de normes de qualité impératives.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Nous avons demandé à l'ANAES de prendre en charge, dans les quarante explorations qui sont déjà en cours, la prise en charge à la fois de la douleur et des soins palliatifs.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10