Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 6. - Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.
« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et l'assurance maladie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Il s'agit de l'institution d'une prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie des soins palliatifs à domicile effectués par les professionnels libéraux ou, grâce à une modification souhaitée par M. Fischer en commission, par les salariés des centres de santé. C'est un dispositif nécessaire, qui d'ailleurs coule de source.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet article. J'espère, en effet, que ces modes de prise en charge qui permettent d'élargir considérablement et, d'une certaine façon, de simplifier les prises en charge se développeront.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7