Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 4. - L'article L. 174-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses engagées pour la formation et la coordination de l'action des bénévoles par les associations qui assurent l'accompagnement des malades dans le cadre de soins palliatifs sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie de manière forfaitaire et réglées directement aux associations. Ces associations doivent être agréées par les organismes d'assurance maladie dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. L'article 4 concerne la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses de formation et de coordination des bénévoles. Nous nous en sommes expliqués précédemment.
Je voudrais rappeler que, grâce à M. Fischer, nous avons prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixerait les conditions d'agrément des associations par l'assurance maladie parce que nous avons trouvé effectivement la trace de sectes dans certains secteurs.
Par ailleurs, nous souhaitons préciser, grâce à l'article 9, que les normes de qualité seront élaborées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES. J'espère que cet article 4 recevra un avis favorable de la part du Gouvernement.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je voudrais faire remarquer que les dépenses de formation et de coordination des bénévoles ne peuvent s'imputer sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM. Elles relèvent des missions des fonds d'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, et peuvent être financées à ce titre sans qu'il soit recouru à la loi. C'est ce qui s'est passé à ma demande en 1998.
Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale ne disposent pas des moyens requis pour agréer les associations, notamment pour écarter celles qui sont d'obédience sectaire. Ce n'est pas de leur ressort, et elles n'ont pas les connaissances de terrain nécessaires pour juger de la qualité des associations.
Cela dit, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Effectivement, ce qui s'est passé en 1998 a eu lieu sur l'intervention personnelle de M. le secrétaire d'Etat, mais ce n'est pas pérennisé. Par conséquent, il faut que la loi le pérennise.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le secrétaire d'Etat non plus n'est pas pérennisé ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5