Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 12. _ L'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "Elle peut être dissoute :", le a est ainsi rédigé :
« a) Soit sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des trois quarts au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les trois quarts de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; »
« 2° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : "détermine" et avant les mots : "sous la réserve des droits des tiers", sont insérés les mots : "dans le respect des dispositions de l'article L. 1321-9 et". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 53, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le 1° de cet article :
« 1° A. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Soit, lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; »
« B. - En conséquence, au début du sixième alinéa du même article : "b" est remplacée par la référence : "c". »
Par amendement n° 360, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « communes membres acquise », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (a) de ce même article : « dans les conditions de majorité qualifiée requises en matière de création, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission souhaite le maintien de la règle qui permet la dissolution d'une communauté de communes sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux. La majorité qualifiée ne serait exigée que dans le cas où la communauté de communes aurait opté pour la taxe professionnelle unique : telle est l'innovation proposée dans l'amendement n° 53.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 360.
M. Robert Bret. Cet amendement est de même nature que nos amendements n°s 349 et 355, qui visaient à revenir, en cas de dissolution, aux conditions de majorité requises pour une création. Ici, il s'agit plus spécifiquement des conditions de dissolution des communautés de communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 360 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement sera satisfait si l'amendement n° 53 est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 53 et 360 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'observe que l'amendement n° 53 laisse subsister le texte de l'Assemblée nationale tout en prévoyant une dérogation pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, dans lesquelles serait requise une majorité des deux tiers.
Il serait paradoxal d'assouplir les conditions de dissolution des communautés de communes à taxe professonnelle unique, qui sont particulièrement intégrées, dont les missions ne peuvent que s'inscrire dans la durée, et de maintenir une majorité qualifiée renforcée dans les autres cas. J'ai donc quelque peine à suivre M. le rapporteur sur ce point.
Ma préférence va plutôt à l'amendement n° 360, qui vise à rendre plus souples les conditions de dissolution des communautés de communes en revenant simplement aux conditions requises en matière de création.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 360 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 54, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de l'article 12, de remplacer la référence ; « L. 1321-9 et » par la référence : « L. 5211-25-1 et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'une coordination avec la refonte prévue de l'article 42 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Chapitre IV
Syndicat de communes et syndicat mixte
Article 13