Séance du 7 avril 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 240 rectifié, MM. Braye, Courtois, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Legendre, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales de remplacer le nombre : « 500 000 », par le nombre : « 100 000 ».
Par amendement n° 341, M. Peyrat propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « 500 000 habitants », par les mots : « 400 000 habitants ».
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 240 rectifié.
M. Dominique Braye. Mes chers collègues, je vous propose d'abaisser de 500 000 habitants à 100 000 habitants le seuil requis pour la création d'une communauté urbaine.
Selon moi, le seuil de 500 000 habitants est trop élevé, car il réserve le statut de communauté urbaine à de rares capitales régionales ayant un rayonnement quasi national, alors que notre pays compte quelques dizaines d'importantes agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants qui méritent, vu leur importance dans leur département et région respectifs, de bénéficier du statut de communautés urbaines.
N'oublions pas que le seuil démographique requis pour la constitution de communautés urbaines était de 50 000 habitants de 1966 à 1992 et de 20 000 habitants depuis 1992 jusqu'à aujourd'hui.
Je ne disconviens pas que le seuil de 20 000 habitants soit aujourd'hui manifestement trop bas. En revanche, le seuil de 500 000 habitants est beaucoup trop élevé. Le seuil de 100 000 habitants me semble donc être l'équilibre.
Si nous maintenions le seuil de 500 000 habitants, il est tout à fait clair que nous ne permettrions qu'aux très grandes villes françaises et à leurs banlieues de se transformer en communautés urbaines. Pourtant, de nombreuses villes importantes, en se développant et en s'associant aux communes de la périphérie, dépassent le cap des 100 000 habitants et méritent de devenir des capitales régionales.
M. le président. L'amendement n° 341 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 240 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'aspiration de toute communauté d'agglomération est de passer au stade de la communauté urbaine et celle de toute communauté de communes est de devenir une communauté d'agglomération...
M. Hilaire Flandre. On aura du mal !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... pour prétendre à des montants sensiblement différents de DGF par habitant.
M. Patrick Lassourd. C'est un problème !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il est cependant évident - nous avons déjà eu ce débat hier soir - que nous devons aussi veiller à respecter un équilibre global permettant de mettre en oeuvre les dispositions que nous adoptons.
Tout en ne méconnaissant pas ce que notre collègue a dit, je crois que nous n'avons aucune chance d'obtenir un rapprochement du montant de la DGF des communautés de communes par rapport à celui des communautés d'agglomération, si, par ailleurs, nous ouvrons les vannes en permettant à une multitude de communautés urbaines de se créer.
Je suis persuadé que M. Braye n'est pas allergique à ce raisonnement global. Une chose est de prôner une disposition idéale, une autre est d'atteindre ce qui est réalisable. Et c'est au nom de ce réalisme dicté par notre souci d'obtenir en priorité la satisfaction des objectifs que nous avons évoqués tout à l'heure que je ne peux pas donner un avis favorable sur cet amendement.
Je préférerais évidemment que notre collègue, après avoir lancé cet appel, puisse, par un geste préalable, éviter que nous en arrivions à un vote dont nous savons que, s'il était favorable, il déboucherait sur une non-faisabilité et, s'il était négatif, il risquerait de porter ombrage à l'argumentation pertinente qu'il a présentée.
M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous d'accéder à la sollicitation de M. le rapporteur ?
M. Dominique Braye. L'argumentation de M. le rapporteur étant manifestement plus pertinente que la mienne, je retire cet amendement, étant bien entendu que, pour moi, il ne s'agit que de reporter le supplément de dotation qui était prévu pour les zones urbanisées vers les zones rurales.
Je compte naturellement que l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement pour les secteurs ruraux, ce pour quoi nous nous battons, sera ainsi plus facile à obtenir.
M. le président. Monsieur Braye, sans vouloir m'immiscer dans le débat - je n'en ai pas le droit - je vous rappelle simplement que, de 1965 à maintenant, il n'y a eu que douze communautés urbaines qui ont été créées, la dernière étant celle d'Alençon, de M. le président de la commission des finances.
M. Dominique Braye. De 53 000 habitants !
M. le président. Cela dit, l'amendement n° 240 rectifié est retiré.
Par amendement n° 28, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 3 pour l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités départementales et régionales intéressées peuvent être associées à ce projet commun en vue de fixer les objectifs généraux d'un partenariat avec la communauté urbaine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5215-20 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES