Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 238 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ».
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Lorsqu'une demande de dissolution d'une communauté d'agglomération a été formulée par les communes membres, il est difficile de penser qu'elle pourra continuer à fonctionner. La compétence de l'Etat au titre de la dissolution devrait être liée. Il n'est pas raisonnable de donner à l'Etat la faculté de ne pas prononcer la dissolution dans ce cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
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