Séance du 6 avril 1999
ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES
SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 2 avril 1999, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis
en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
- E 1036. - « Proposition de règlement du Conseil portant modalités
d'application de l'article 93 du traité CE (contrôle des aides d'Etat)
"règlement de procédure" » (adopté définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 22 mars 1999).
- E 1073. - « Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98,
section III. - Commission » (adopté définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 26 mars 1999).
- E 1137. - « Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget
rectificatif et supplémentaire n° 1/98 » (adopté définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 26 mars 1999).
- E 1162. - « Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget
rectificatif et supplémentaire n° 1/98, section III. - Commission » (adopté
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 26
mars 1999).
9