Séance du 6 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 346, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, avant le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la notification de l'arrêté fixant le périmètre, le préfet consulte les conseils municipaux des communes intéressées par la constitution d'une communauté d'agglomération.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement tend à démocratiser la procédure de délimitation du périmètre.
Le dispositif actuel prévoit que la fixation du périmètre d'un EPCI est déterminée par le préfet sur sa propre initiative ou à la demande des communes.
Dans le premier cas, la volonté des communes n'est pas prise en compte. Leur consultation n'est pas prévue aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, article que nous examinerons à l'article 21 du présent projet de loi.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer dans cet article un alinéa qui impose au préfet de consulter les conseils municipaux des communes intéressées avant de leur notifier le périmètre de la communauté d'agglomération.
Soucieux de l'applicabilité de cette loi et d'un développement viable et pertinent de la coopération intercommunale, nous souhaitons qu'à chaque étape de construction d'un établissement public de coopération intercommunale les élus locaux soient associés et consultés.
L'implication des élus des conseils municipaux des communes concernées est un facteur inéluctable d'un développement réussi de la coopération intercommunale.
Cet amendement organise une simple consultation.
Porteur de négociations et de consensus, il devrait, par conséquent, être adopté à l'unanimité avec, je l'espère, des avis favorables de M. le ministre et de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'article 21 du projet de loi prévoit que les communes sont consultées sur l'arrêté dressant la liste des communes intéressées. Elles sont de ce fait pleinement associées.
En conséquence, l'amendement n° 346 est inutile puisqu'il est déjà satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'aurais volontiers donné satisfaction aux représentants du groupe communiste républicain et citoyen. (Sourires.)
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation. Cela viendra, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Nogrix. Ils en ont bien besoin !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Mais je partage l'argumentation de M. le rapporteur : les conseils municipaux sont déjà consultés, selon des règles qui sont des règles de majorité, certes, mais ils sont obligatoirement consultés. Par conséquent, on ne peut pas ajouter une seconde demande à une autre.
Vous me direz : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? (Sourires.) Je sais bien que le Sénat, jusqu'à présent, n'a pas donné l'exemple d'une sagesse éminente mais, là, nous irions encore plus loin !
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement n° 346 est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 346 est retiré.
Par amendement n° 8, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « accord unanime » par les mots : « accord amiable de l'ensemble ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement vise simplement à rétablir le texte initial du projet de loi et revient, de ce fait, à une terminologie habituellement utilisée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 227, M. Oudin propose, à la fin de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « plus de la moitié des sièges » par les mots : « plus de 40 % des sièges ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 391, M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après la quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une communauté d'agglomération est composée d'au moins cinq communes, la moitié des sièges ne peut pas être détenue par l'addition des sièges de deux communes. »
La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin. Cet amendement vise à éviter que, dans le cadre d'une communauté d'agglomération associant au moins cinq communes, l'alliance de deux d'entre elles ne permette à ces dernières d'imposer des décisions aux autres communes, notamment, bien sûr, par définition, aux plus petites.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Hélas ! l'avis de la commission ne peut être favorable : nous estimons que la règle disposant qu'aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges est une règle suffisante pour assurer l'équilibre de fonctionnement de l'établissement.
En outre, ajouter cette disposition irait à l'opposé de l'intitulé du projet de loi, où figure le terme « simplification ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 391.
M. Jean Pépin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin. Avant de retirer cet amendement, je souhaiterais obtenir plus de précisions de la part de M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je comprends parfaitement le souci de notre collègue M. Pépin ; il souhaite éviter qu'une commune, quelle qu'elle soit...
M. Jean-Jacques Hyest. Ou deux communes !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... voire deux, puissent exercer une sorte d'hégémonie sur l'EPCI. Or nous estimons que la règle existante permet déjà d'éviter toute hégémonie alors que la superposition de deux règles aboutirait à compliquer singulièrement le fonctionnement de nos EPCI auquel nous sommes parfaitement adaptés.
M. le président. Monsieur Pépin, maintenez-vous l'amendement n° 391 ?
M. Jean Pépin. J'avais cru comprendre l'argumentation mais, n'étant pas l'auteur de l'amendement, j'ai préféré en être certain.
Je retire l'amendement n° 391.
M. le président. L'amendement n° 391 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5216-4 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES