Séance du 31 mars 1999
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté par
l'Assemblée nationale renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 291, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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