Séance du 31 mars 1999
M. le président. « Art. 25. - I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les zones prioritaires ultra-périphériques. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les zones prioritaires ultra-périphériques recouvrent les départements d'outre-mer. »
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outre-mer. Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des zones prioritaires ultra-périphériques, en vue de garantir leur développement économique et culturel.
« Il contribuera à assurer aux habitants des zones prioritaires ultra-périphériques des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
« III. - Le B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°dud'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, un rapport d'évaluation de l'impact des politiques visées au premier alinéa sera remis au Parlement. »
Par amendement n° 319, MM. Désiré, Larifla, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du paragraphe I de cet article : « ..., les zones urbaines sensibles et les régions ultra-périphériques françaises. »
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Le projet de loi d'orientation et de développement durable du territoire a intégré dans l'article 42 de la loi du 4 février 1995, qui traite des zones prioritaires d'aménagement du territoire, la notion de « zones prioritaires ultra-périphériques », d'une part, pour signifier la nécessité de mettre en oeuvre des politiques renforcées et différenciées de développement dans les départements d'outre-mer, compte tenu de leurs handicaps, géographiques, économiques et sociaux, d'autre part, pour reconnaître en droit français le concept européen d'« ultra-périphicité ».
Cependant, la notion de « zones prioritaires ultra-périphériques » ne correspond pas à celle qui est mentionnée en droit européen, et plus exactement par le traité d'Amsterdam. Celui-ci fait référence, dans son article 299-2, à la notion de « régions ultra-périphériques » et non à celle de « zones prioritaires ultra-périphériques ».
En conséquence, par symétrie avec la terminologie européenne, cet amendement vise à remplacer la notion de « zones prioritaires ultra-périphériques » par celle de « régions ultra-périphériques françaises ».
Par ailleurs, il donne un contenu à ce concept en reprenant la définition figurant à l'article 299-2 du traité d'Amsterdam.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'article 25 du projet de loi est notamment relatif aux départements d'outre-mer.
Je voudrais ici souligner la nécessité de prendre en compte la spécificité de ces départements : Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane. Ils constituent un héritage de notre histoire et appellent des dispositions spécifiques.
C'est pourquoi la commission spéciale a approuvé le dispositif de cet article qui consacre la notion d'« ultrapériphéricité » et prévoit l'intervention d'une loi d'orientation en faveur des départements d'outre-mer ; le Gouvernement s'est engagé à déposer au mois de novembre prochain le projet de loi d'orientation relatif à ces départements.
Pour ce qui est de l'amendement n° 319, nous souhaiterions connaître d'abord l'avis du Gouvernement.
Le traité d'Amsterdam, que vient d'évoquer M. Ballanger, fait explicitement référence aux départements d'outre-mer, qui comptent effectivement parmi les régions ultrapériphériques communautaires. Cet amendement vise donc plus qu'à un simple alignement sur la rédaction du traité d'Amsterdam : il y a là comme une avancée sémantique.
En cohérence avec sa position sur l'amendement n° 260 rectifié, à l'article 2, la commission spéciale souhaite, avant de donner son avis, obtenir du Gouvernement confirmation de l'engagement auquel j'ai fait allusion.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je ferai d'abord une petite mise au point. M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a confirmé devant les parlementaires l'engagement, qui figure dans la rédaction actuelle de l'article 25, de présenter un projet de loi d'orientation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et non pas au mois de novembre.
Quant à l'amendement n° 319, il reprend une formulation qui n'est pas seulement celle du traité d'Amsterdam mais qui est d'usage commun au sein des institutions européennes, et ce depuis longtemps.
Ainsi, les régions ultrapériphériques françaises retenues au titre de l'objectif 1 sont bien les départements d'outre-mer. Il s'agit du langage communément employé, et il me semble tout à fait intéressant de mettre en accord notre vocabulaire et celui qui est usité dans les cénacles européens.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 319.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 319, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 320, MM. Désiré, Larifla, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du I de l'article 25 :
« 4. Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outre-mer. Elles se caractérisent par les handicaps structurels suivants : éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement et entraînent un retard économique et social important. Les mesures prises au regard de ces handicaps tiennent compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité et les conditions d'accès aux avantages destinés aux zones prioritaires d'aménagement du territoire tels que définis aux autres alinéas de cet article et à l'article 61 de la présente loi. »
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à préciser les conditions spécifiques des régions ultrapériphériques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement reprend les termes de l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne tel qu'il a été modifié par le traité d'Amsterdam. La commission y a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'article 25 du présent texte prévoit que le Gouvernement proposera un projet de loi d'orientation consacré exclusivement aux questions de l'outre-mer. L'amendement n° 320 relève plus de l'exposé des motifs de la loi annoncée que de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
L'article 42 de la loi du 4 février 1995 énumère les différentes catégories de zonage qui relèvent des politiques d'aménagement et de développement du territoire. Aucune des zones mentionnées dans l'article ne fait l'objet d'un rappel détaillé de leur situation ni des catégories de mesures à mettre en oeuvre, ces points étant abordés dans les articles spécifiques à chaque zonage.
Ces questions devront, me semble-t-il, être traitées dans le projet de loi annoncé par le Gouvernement au II de l'article 25. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Puisque nous traitons de l'outre-mer, pardonnez-moi, madame le ministre, mais, dans le domaine des déclarations d'intention, les articles 1er et 2 vont plus loin que la proposition de rédaction qui est reprise du traité d'Amsterdam.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 320, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 314, MM. Désiré, Larifla, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du II de l'article 25, de remplacer les mots : « zones prioritaires ultrapériphériques » par les mots : « régions ultrapériphériques françaises ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 350, présenté par Mme Michaux-Chevry et M. François, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 314 par les mots : « en prenant en compte leur caractère insulaire et archipélagique, ».
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. François, pour défendre le sous-amendement n° 350.
M. Philippe François. Ce sous-amendement, que Mme Michaux-Chevry, empêchée, souhaite voir adopté, vise à préciser, dans le texte proposé par l'article 25, que la politique d'aménagement et de développement du territoire prend en compte le caractère insulaire et archipélagique - ce mot est bien français ; il figure dans le Littré - de ces départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 314 et sur le sous-amendement n° 350 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 314. Elle n'a pas examiné le sous-amendement n° 350, mais elle avait donné un avis favorable à l'amendement n° 264 déposé par Mme Michaux-Chevry, que ce sous-amendement reprend. La commission est donc favorable à ce sous-amendement, car il précise l'une des spécificités de certains de nos départements d'outre-mer. La Guyane, par exemple, n'a pas un caractère archipélagique mais elle est aussi au coeur des préoccupations du Gouvernement à travers ce projet de loi. Le mot « archipélagique » figure certes dans le dictionnaire, et j'épargnerai au Sénat la lecture d'un joli texte de Victor Hugo sur les archipels, qui aurait permis d'illustrer parfaitement les préoccupations des auteurs de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 314 et le sous-amendement n° 350 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le sous-amendement n° 350 paraît partiellement inexact. En effet, la Guyane n'est ni insulaire ni archipélagique.
M. Gérard Larcher, rapporteur. A l'exception des îles du Salut !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il est aussi redondant par rapport à la définition des régions ultrapériphériques, qui est usitée à l'échelon européen et précisée dans le traité d'Amsterdam. Cet ajout semble donc inutile. En conséquence, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 350 mais il est favorable à l'amendement n° 314.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 350.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous ne voulons pas nous prononcer sur le fond de ce sous-amendement. J'ai dit tout à l'heure que l'amendement n° 314 était un texte de coordination avec les dispositions précédemment votées. Nous ne pouvons donc pas être favorable à un texte qui n'est pas de stricte coordination. Par ailleurs, je rejoins les propos de M. le rapporteur. Ce texte exclut le territoire de la Guyane.
Enfin, nous sortons ainsi, et c'est ce qui me gêne, de la stricte définition du traité d'Amsterdam. Voilà qui est regrettable. Nous sommes donc défavorables à ce sous-amendement non sur le fond, mais eu égard à la méthode utilisée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 350, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 314, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26 et article 20 (suite)