Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 11 bis. _ Les articles 1er et 11 sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes pour les territoires d'outre-mer : les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". »
« L'article 9 est applicable au territoire de la Polynésie française. »
Par amendement n° 20, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'article 11 bis rend applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de la proposition de loi. Or la Constitution impose la consultation préalable des assemblées territoriales.
Cela n'ayant pas été fait, nous sommes face à une inconstitutionnalité réelle. Mais, ne voulant pas pour autant poursuivre dans cette voie, je propose purement et simplement de supprimer l'article 11 bis .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable, et je précise que la consultation est en cours.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il est temps !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais elle n'a pas eu lieu !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est supprimé.
Article 12