Séance du 18 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 76 rectifié, Mme Derycke, MM. Bel, Delanoë et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas d'hospitalisation, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de la personne malade peut être informé par le médecin de l'évolution de son état de santé et des soins qu'elle reçoit. Sauf nécessité thérapeutique ou manifestation contraire de volonté de la personne malade, la possibilité de rendre visite à celle-ci ne peut lui être refusée. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Il s'agit d'assurer les conditions du maintien des liens affectifs entre la personne hospitalisée et son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son concubin, ainsi que l'information de celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
La charte du patient hospitalisé peut régler ce problème. Il suffirait que l'administration donne des consignes pour que le concubin soit considéré comme un proche dans n'importe quel hôpital ou clinique.
Cet amendement n'est pas utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement comprend le souci d'humanité manifesté par cet amendement qui porte sur l'information ouverte aux proches d'un malade. Toutefois, ce n'est pas dans la loi relative au PACS, mais par le biais d'un texte de portée générale sur le droit des patients qu'il pourrait être envisagé de remédier aux lacunes du dispositif législatif et réglementaire actuel.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dinah Derycke. Je le retire, étant entendu que le problème doit être réglé.
M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 77 rectifié, Mme Derycke, MM. Bel, Delanoë et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4 bis un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 671-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« En cas d'urgence, le donneur peut être le conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou le concubin. »
Par amendement n° 80, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 4 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 671-3 du code de la santé publique est complété par les mots : "ou le concubin". »
La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 77 rectifié.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement s'inscrit lui aussi dans les préoccupations extrapatrimoniales. Il s'agit de prévoir parmi les donneurs d'organes potentiels liés à un receveur le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou le concubin.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 77 rectifié et pour défendre l'amendement n° 80.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, l'amendement n° 77 rectifié déposé par Mme Derycke, MM. Bel et Delanoë pose un vrai problème. La commission des lois l'a pris en considération, parce qu'il faut effectivement tenter de le régler.
C'est la raison pour laquelle la commission a repris l'amendement n° 77 rectifié de Mme Derycke dans son amendement n° 80 en ne retenant que le concubin, puisqu'elle a par ailleurs rejeté le PACS.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 77 rectifié et 80 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je comprends évidemment les motivations de l'amendement n° 77 rectifié, déposé par Mme Derycke, et j'en comprends également l'esprit. Mais je ne peux souscrire à cette propostion parce que, selon moi, c'est à l'occasion de la révision de la loi de 1994, qui devra faire l'objet, avant le 29 juillet 1999, d'un réexamen, qu'il faudra poser cette question.
Je fais la même réponse à M. Gélard : avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dinah Derycke. Non, je le retire !
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
L'amendement n° 80 est-il maintenu ? M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous avions adopté cet amendement parce que nous avions été sensibles aux arguments de Mme Derycke. A partir du moment où Mme Derycke ne défend plus son amendement, nous retirons bien évidemment le nôtre.
M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 78 rectifié, Mme Derycke, MM. Bel, Delanoë et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 671-7 du code de la santé publique est complété par les mots : ", ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de son concubin". »
Par amendement n° 81, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 4 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 671-7 du code de la santé publique est complété par les mots : "ou de son concubin". »
La parole est à Mme Derycke, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié.
Mme Dinah Derycke. Toujours dans le même esprit que précédemment, il s'agit de préciser les personnes susceptibles d'être consultées par le médecin dans le cas de prélèvements d'organes sur une personne décédée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ayant été encore une fois très sensibles aux arguments présentés par Mme Derycke, nous avons adapté son amendement au texte que nous avions adopté en commission des lois, en supprimant les mots « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » pour ne garder que les termes « ou de son concubin ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ces amendements anticipent sur les débats qui vont bientôt avoir lieu dans le cadre de la révision des lois sur la bioéthique.
M. le président. Madame Derycke, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Dinah Derycke. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
M. Philippe Marini. Je le reprends !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 78 rectifié bis.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je le reprends pour apporter la démonstration qu'il n'est point besoin du PACS pour résoudre certains problèmes. Ce fut le cas pour la disposition précédente, et c'est le cas pour les prélèvements d'organes.
Il n'est point besoin de PACS, comme M. Gélard en a fait la démonstration par les amendements qu'il a adaptés, notamment avec l'amendement n° 81.
Ayant donné cette explication, moi aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Claude Estier. Quelle astuce !
M. le président. L'amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 81 ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.
Article 5