Séance du 10 mars 1999
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un avis présenté au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la
proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil
de solidarité (n° 108, 1998-1999).
L'avis sera imprimé sous le n° 261 et distribué.
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