Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 5 decies . _ I. _ Dans le premier alinéa de l'article 16 du même code, les mots : "commissaire du Gouvernement" sont remplacés par les mots : "procureur de la République près le tribunal aux armées".
« II. _ Il est procédé à la même substitution dans le dernier alinéa de l'article 17, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21, dans les cinquième et avant-dernier alinéas de l'article 82, à la fin du premier alinéa de l'article 83, dans l'article 86, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 87 et dans l'article 90 du même code. »
Par amendement n° 10, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose au début du I de cet article, de remplacer les mots : « Dans le premier alinéa » par les mots : « Dans les deux alinéas ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Nous vous proposons de corriger une erreur dans le décompte des alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Voilà un signe supplémentaire de la vigilance de la commission des lois du Sénat !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose, dans le II de l'article 5 decies , de remplacer le mot : « cinquième » par le mot : « sixième ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 decies , modifié.
(L'article 5 decies est adopté.)
Article 5 undecies