Séance du 18 février 1999
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le ministre, l'année dernière, 200 000 chasseurs manifestaient à Paris. Cette année, dans plusieurs départements, ils se rassemblent par milliers.
Ils protestent contre les conditions dans lesquelles la directive européenne du 2 avril 1979 est mise en application par le Gouvernement. Ils font appel au bon sens, car ils sont directement concernés par la bonne gestion des flux des oiseaux migrateurs. En cela, ils sont en phase avec l'Espagne, la Finlande, la Grande-Bretagne.
Ils font appel au principe républicain de l'égalité de tous devant la loi, car la loi du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse n'est pas appliquée dans tous les départements.
Ils font, par ailleurs, appel au principe de subsidiarité, selon lequel « l'Europe n'intervient que lorsque l'action envisagée peut être mieux réalisée au niveau communautaire. »
Monsieur le ministre, le Gouvernement avait la possibilité d'éviter de créer un légitime sentiment d'injustice. En mai 1997, la Commission a en effet demandé le rapport prévu par la loi du 15 juillet 1994, ainsi que deux rapports scientifiques, celui du Muséum d'histoire naturelle et celui de l'Office national de la chasse, qui fournissaient d'excellents arguments pour obtenir des dérogations à la directive.
Le Gouvernement a délibérément attendu d'être forclos et il ne les a remis qu'en juin 1998, ce qui revenait à appliquer strictement la directive, et donc à provoquer la colère des chasseurs.
Nous sommes le 18 février. Le Gouvernement français va-t-il enfin demander en urgence une dérogation pour que l'on puisse chasser dans l'ensemble des départements français aux dates traditionnelles ?
Dans la mesure où la chasse n'est pas une compétence exclusive de l'Union et où vous, monsieur le ministre, vous affirmez vouloir l'Europe des citoyens, comptez-vous faire appliquer le principe de subsidiarité au domaine de la chasse ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez invoqué le principe de subsidiarité. C'est une notion qui peut paraître obscure à nos concitoyens, mais qui répond à une règle simple.
Pour être comprises et acceptées par les citoyens européens, les interventions des instances communautaires doivent être justifiées et apporter une vraie valeur ajoutée par rapport à ce qui peut être fait au plan national. Trop souvent, en effet, les textes que nous adoptons au niveau communautaire ne sont pas compris dans nos pays soit parce qu'ils touchent à des secteurs où l'intervention de l'Europe ne paraît pas nécessaire, soit parce qu'ils sont appliqués de façon trop rigide.
Pour prendre l'exemple de la chasse que vous évoquez, l'intervention de l'Europe me semble être une parfaite illustration de ce qu'est la subsidiarité.
Tout d'abord, l'Europe s'occupe des oiseaux migrateurs, justement parce qu'ils migrent et pour qu'ils migrent sur l'ensemble de son territoire. Je rappelle que la directive de 1979 ne concerne pas les gibiers sédentaires.
Ensuite, le texte en cause est une directive. Comme toute directive, elle fixe des objectifs et laisse aux Etats membres le choix des moyens à employer.
C'est dans ce contexte - l'articulation entre l'Europe et les nations - que nous devons trouver des solutions de long terme.
Enfin, cette directive n'a pas été imposée par un groupe de technocrates bruxellois irresponsables, comme on le dit parfois. Elle a été adoptée à l'unanimité par le conseil des ministres des pays membres de la Communauté européenne, dont la France. C'était d'ailleurs une initiative française, prise sous présidence française.
Quel enseignement tirer de cet exemple ?
Il ne faut pas, sur ce dossier - comme sur beaucoup d'autres concernant à la fois l'Europe et la vie quotidienne de nos concitoyens -, faire de présentation caricaturale de la situation car cela ne fait qu'alimenter les passions et cela empêche le traitement efficace du dossier.
Ce débat est très important. Une réflexion sur la subsidiarité a été engagée, qui fait d'ailleurs partie de notre réflexion globale sur les institutions. Cela constitue l'une de nos priorités. Il faut adopter, sur le dossier global comme sur cette matière, une démarche pragmatique. C'est la seule démarche possible pour être efficaces et compris de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel. Gardons nos libertés !
AFFAIRE ÖCALAN