Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 15. _ I. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-54 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-54 . _ Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
« Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. _ La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 du code général des impôts. »
Par amendement n° 17, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour insérer un article L. 412-54 dans le code des communes par une phrase ainsi rédigée :
« Il perçoit une redevance due pour prestations de service, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il est essentiel pour les polices municipales d'avoir une formation adaptée et continue du personnel. Il est cependant non moins contestable que le Centre national de la fonction publique territoriale n'a pas les moyens d'assurer la formation.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois propose qu'une redevance soit versée par les communes qui bénéficient des actions de formation et dont le montant est directement lié aux dépenses qu'elles consacrent à la police municipale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe II de l'article 15.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16 bis