Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 16. - Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches, des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »
Par amendement n° 24, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » par les mots : « Un arrêté du haut-commissaire de la République ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le paiement des dépenses de l'Etat ne peut dépendre de modalités fixées par une autre autorité. Il y a donc lieu de mettre en conformité l'article 16 avec l'article L. 355 du code électoral.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. C'est effectivement par erreur que le projet de loi prévoyait qu'un arrêté du gouvernement de Nouvelle-Calédonie fixerait les barèmes de remboursement des dépenses électorales.
Il s'agit là d'un domaine régalien, et le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. Vous avouez des erreurs, monsieur le secrétaire d'Etat ? (Sourires.)
M. le président. Nous sommes là pour les rectifier, monsieur le sénateur, et nous le faisons depuis hier !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17