Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 10. - Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique du titre VI du livre II du code des juridictions financières. »
Par amendement n° 14, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans cet article, après les mots : « du titre VI », d'insérer les mots : « de la deuxième partie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement à le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES
AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NOUVELLE-CALÉDONIE
Article 11