Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 215. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifié :
« 1° La première et la dernière phrases de l'alinéa sont supprimées ;
« 2° Les mots : "Cet arrêté" sont remplacés par les mots : "Un arrêté du haut-commissaire de la République". »
Par amendement n° 224, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet article n'est pas de nature organique : il n'organise pas le transfert de compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie et il ne touche pas à l'organisation particulière de celle-ci. Il tire les conséquences de l'article 35 du présent projet de loi organique.
Son dispositif est donc reproduit dans un article additionnel devant être inséré avant l'article 23 du projet de loi ordinaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement, dans la mesure où l'article supprimé sera réintroduit dans la loi ordinaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 224, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 215 est supprimé.
Article 216