Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 213 bis. - Pour l'application du protocole d'accord du 1er février 1998 modifié par l'avenant du 4 juin 1998 organisant l'échange de massifs miniers tendant à promouvoir le développement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et son rééquilibrage, l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces succèdent respectivement à l'Etat, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les provinces créées par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée dans les droits et obligations de nature non financière en résultant.
« Lorsque ces droits et obligations sont liés à une compétence transférée par la présente loi, la collectivité bénéficiant du transfert exerce les droits et remplit les obligations nés du protocole du 1er février 1998 à la place de la collectivité ayant initialement souscrit l'engagement. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 213 bis.