Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 198 bis . - Sans préjudice du rapport public de la Cour des comptes, la chambre territoriale des comptes présente au congrès un rapport annuel dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport porte sur la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes et leurs établissements publics ainsi que sur les établissements, sociétés, groupements et organismes relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes, en vertu du chapitre II du titre VI du livre II du code des juridictions financières. Ce rapport est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
Par amendement n° 208, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il nous paraît nécessaire de supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui prévoit un rapport public annuel de la chambre territoriale des comptes.
La disposition proposée est une innovation dérogatoire qui ne paraît pas justifiée. En effet, déjà aujourd'hui, une partie du rapport public annuel de la Cour des comptes est établie sur la base des observations formulées par les chambres régionales et territoriales des comptes, rapport dont l'autorité est bien établie.
Un rapport supplémentaire serait vraiment une spécificité et il ne nous paraît pas que cette création soit justifiée.
Bien entendu, les observations de la chambre territoriale des comptes sont portées à la connaissance du public, comme pour toutes les chambres régionales, mais c'est autre chose. De là à demander à la chambre territoriale d'établir un rapport public, cela ne nous paraît pas souhaitable. Il appartient à la Cour des comptes, comme elle le fait pour toutes les collectivités, d'intégrer dans son rapport des observations concernant la Nouvelle-Calédonie. Cela nous paraît, en outre, conforme au droit commun.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je rappelle que les lettres d'observations de la chambre territoriale des comptes sur la gestion des ordonnateurs font l'objet d'un débat public devant l'assemblée concernée, à l'instar de ce qui se passe en métropole. A partir de là, il y a transparence et information du public.
Ajouter un rapport public de la chambre territoriale des comptes spécifique à la Nouvelle-Calédonie n'est pas de nature à introduire un élément d'information supplémentaire.
En revanche, il me paraît important de rappeler, mais c'est un principe général concernant la juridiction financière, que le rapport annuel de la Cour des comptes peut effectivement reprendre des observations qui concernent la Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 198 bis est supprimé.
Article 198 ter