Séance du 3 février 1999
M. le président. Par amendement n° 150, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 155, un article additionnel ainsi rédigé :
« La démission d'un membre de l'assemblée de province est adressée au président de cette assemblée, qui en informe immédiatement le représentant du haut-commissaire dans la province. Cette démission est définitive dès sa réception par le président de l'assemblée de province. Toutefois, lorsque le membre démissionnaire est également membre du Congrès, la procédure de démission est régie par les dispositions du premier alinéa de l'article 67.
« Tout membre d'une assemblée de province non membre du Congrès qui, sans raison valable, à refusé de remplir les fonctions de sa charge est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée au président de l'assemblée de province ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre démissionnaire ne peut être réélu avant l'expiration du délai d'un an.
« La démission d'un membre d'une assemblée de province entraîne sa démission du Congrès. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit ici de la transposition aux membres des assemblées de province des dispositions de l'article 67 relatives aux membres du Congrès en ce qui concerne la procédure de démission et ses conséquences.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 150, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 155.
Par amendement n° 151, M. Hyest, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 155, un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'une proposition de délibération. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise à transposer, au bénéfice des membres des assemblées de province, les dispositions de l'article 69 relatives à l'information des membres du congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 155.
Article 156