Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 140. - Un conseil coutumier est institué dans chaque aire coutumière. La composition de ce conseil est fixée selon les usages propres à celle-ci. Le conseil coutumier désigne son président et fixe son siège.
« A compter de l'intervention de la loi du pays prévue au troisième alinéa de l'article 128, les membres du conseil coutumier sont élus dans chaque aire selon les modalités et par un collège électoral déterminés par une loi du pays. »
Par amendement n° 139, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa de cet article, de remplacer le mot : « sont » par les mots : « peuvent être ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 128, qui prévoit la faculté, et non l'obligation, à compter de 2005, de désigner les membres du sénat coutumier par voie d'élection.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 140, ainsi modifié.
(L'article 140 est adopté.)
Article 141