Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 128. - Le sénat coutumier est composé de seize membres désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume, à raison de deux représentants par aire coutumière de la Nouvelle-Calédonie.
« Le président du gouvernement constate ces désignations.
« Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005, ses membres peuvent être élus dans chaque aire coutumière selon des modalités et par un collège électoral déterminés par une loi du pays. »
Par amendement n° 131, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : «, déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire dans les conditions prévues à l'article 96 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de rendre obligatoire le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi du pays ayant pour objet de définir les modalités de l'élection et le collège électoral d'une institution essentielle de la Nouvelle-Calédonie : le sénat coutumier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. A notre avis, il n'y a aucun cas de saisine automatique du Conseil constitutionnel. Si cet amendement était adopté, cela ferait une catégorie de lois du pays que l'on pourrait appeler « lois du pays organiques ». Dans ce domaine, il faut laisser au haut-commissaire la faculté de décider. L'accord de Nouméa ne prévoit pas une telle procédure.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends bien l'argument avancé par M. le secrétaire d'Etat.
Toutefois, s'agissant de la définition d'un corps électoral et de modalités d'élection, sujet très sensible, le contrôle du Conseil constitutionnel me paraît s'imposer. N'oublions pas que le sénat coutumier disposera de larges compétences.
La commission tient, par conséquent, à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 128, ainsi modifié.
(L'article 128 est adopté.)
Article 129