Séance du 2 février 1999
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi visant à améliorer le
système de prévention et de réparation des risques professionnels.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 184, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jacques Pelletier une proposition de loi permettant au juge
des tutelles d'autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste
électorale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 185, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
12