Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 65. - Le Gouvernement présentera, avant le 1er octobre 1999, un rapport au Parlement portant sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des exploitations. »
Sur l'article, la parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. L'article 65 prévoit que le Gouvernement présentera, avant le 1er octobre 1999, un rapport au Parlement sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des exploitations.
Cet article suscite de nombreuses interrogations.
Quels seront l'esprit et les conditions d'élaboration de ce rapport ? Quand un rapporteur sera-t-il nommé ? Des réunions de concertation seront-elles prévues et, dans l'affirmative, quelles seront les personnes et les organisations professionnelles qui devront être consultées en priorité ?
Outre ces incertitudes, ce rapport devrait éclairer le débat sur les améliorations à apporter rapidement au système des prélèvements obligatoires, fiscaux et sociaux, pesant actuellement sur les exploitants agricoles.
A ce titre, plusieurs mesures seront à arrêter en priorité.
Il est nécessaire d'aménager le système des plus-values professionnelles.
En effet, afin de faciliter la transmission des exploitations, il conviendrait de prévoir une exonération partielle des plus-values constatées par les exploitants dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million de francs en fonction du rapport constaté entre cette limite de un million de francs et le chiffre d'affaires réalisé.
Ensuite, des améliorations devraient permettre aux exploitants agricoles d'être assujettis, socialement, sur une juste assiette.
De fait, l'assiette de la CSG devrait être harmonisée avec celle des cotisations sociales. La diminution des charges qui en découlerait serait complétée par la possibilité pour l'exploitant de distinguer une rémunération du travail, seule soumise aux cotisations sociales, du revenu total de l'exploitation.
Enfin, la transmission du patrimoine professionnel qu'est l'exploitation agricole devrait pouvoir être fondée sur une logique d'entreprise, et non sur la seule approche patrimoniale.
Ainsi, les règles fiscales en matière d'évaluation des exploitations tiendraient compte des conditions du marché.
Afin de pouvoir donner à cette loi toute la portée qu'elle mérite et d'éviter qu'elle ne reste au stade de bonnes intentions, il serait souhaitable que vous puissiez, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions sur ces différents points.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Nous avons eu l'occasion d'évoquer cette question tout au long du débat qui nous occupe depuis plusieurs jours.
Tout à l'heure, je serai amené à présenter un argumentaire sur un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 65. Nous montrerons ainsi notre différence de vue non seulement par rapport au texte qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale, mais également par rapport à l'amendement n° 92, que M. le rapporteur présentera dans quelques instants, car je partage les interrogations de M. Pelletier sur le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport avant la fin de l'année 1999.
Notre débat a montré qu'une série de questions demeurent et ne sont pas résolues dans le présent projet de loi. Il est important d'entrouvrir la porte, de manière que, au lendemain du vote de ce texte, plusieurs partenaires puissent continuer à travailler.
J'estime qu'il est dommage de demander au seul Gouvernement de tenter d'apporter une réponse. Il y a certes les questions liées à la fiscalité. Oui, nous avons besoin d'un rapprochement entre le monde agricole, le monde de l'artisanat et le monde de l'entreprise, afin d'y voir un peu plus clair si nous voulons apporter la paix dans nos campagnes.
Mais il y a plus. Il y a les questions liées à l'intégration. Il n'est pas possible aujourd'hui de fermer les yeux sur des schémas économiques qui existent depuis cinquante ans et qui méritent certainement d'être réexaminés afin de requalifier l'ensemble des partenaires de cette filière.
Il y a encore les questions liées aux droits à produire et à leur transmission, mais aussi les questions de fond qui doivent permettre de clarifier le rôle de la distribution et celui de la production autour, notamment, de la gestion de critères de qualité des produits.
Toutes ces questions méritent débat. Pour ma part, je préfère, et de très loin, une mission parlementaire. D'ailleurs, nous nous sommes prononcés contre l'article 6 mais nous avons en même temps demandé à M. le ministre l'ouverture d'un débat au Parlement. Etant en quelque sorte les acteurs de la République, nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement résoudre seul ces questions fondamentales. Je demande que nous puissions également, dans notre diversité, participer à cette consultation, afin de clarifier un certain nombre de questions. Il serait dommage qu'un seul partenaire puisse évoquer à lui tout seul l'ensemble de ces questions. C'est la raison pour laquelle lorsque M. le rapporteur défendra tout à l'heure l'amendement n° 92 relatif au dépôt d'un rapport gouvernemental, je reviendrai sur ce point pour demander de nouveau la constitution d'une mission parlementaire afin que l'ensemble des composantes puissent participer à ce débat et que nous allions au-delà du présent projet de loi d'orientation. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les questions fiscales sont par nature difficiles et mettent en cause des équilibres délicats entre les professions ; nous l'avons vu, comme l'a dit à l'intant M. Pastor, lors de l'examen de l'article 6. C'est la raison pour laquelle une réflexion approfondie et une large concertation sont nécessaires.
L'Assemblée nationale avait prévu un rapport gouvernemental. Après réflexion, je suis tout à fait prêt à me rallier à la proposition de M. Pastor, à savoir un rapport parlementaire visant à examiner tous les aspects relatifs à la fiscalité agricole au sens large dans une démarche comparative avec la situation des autres acteurs du monde rural, comme nous en étions convenus explicitement, me semble-t-il, lors de l'examen de l'article 6. Monsieur Pelletier, un rapport ou une mission parlementaire, cela vous donne des assurances sur les délais, sur le mode de concertation et sur les sujets à aborder.
Vous évoquez diverses propositions. Il appartiendra au rapport et au rapporteur d'en analyser la pertinence et la faisabilité. Le Gouvernement est prêt, il le dit de manière solennelle devant le Parlement, à nourrir ces travaux et à y contribuer autant que faire se peut.
Monsieur le président, il reste un petit problème de méthode. En effet, nous devrons d'abord examiner les amendements qui s'inscrivent dans la logique de l'article 65, c'est-à-dire un rapport gouvernemental, puis l'amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, et prévoyant une mission parlementaire.
M. le président. Monsieur le ministre, je serais navré si le texte résultant des travaux du Sénat était incohérent.
Le plus simple serait que le Gouvernement demande la priorité pour l'amendement n° 495 rectifié.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement demande la discussion en priorité de l'amendement n° 495 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Article additionnel après l'article 65 (priorité)