Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 41. _ I. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 115-16 du code de la consommation, un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée. »
« II. - L'article L. 115-18 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section 1 du présent chapitre. »
« III. - Dans l'article L. 642-3 du code rural, les mots : "de l'article L. 115-16 du code de la consommation, reproduit à l'article L. 671-5" sont remplacés par les mots : "des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6". » - (Adopté.)
Article 41 bis