Séance du 28 janvier 1999
M. le président. La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur, je souhaiterais connaître l'avis de la commission sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. Avant de se prononcer, monsieur le président, la commission voudrait avoir l'assurance que l'Etat reprendra en charge les installations de sécurité au cas où les collectivités ne les reprendraient pas elles-mêmes en charge.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Si je comprends bien, la commission approuve la seconde délibération sur l'article 6 à condition que la situation des collectivités locales soit éclaircie.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. Exactement !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je me propose de modifier l'amendement du Gouvernement, afin de faire droit à la demande de la commission.
Par conséquent, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 92 serait ainsi rédigé :
« Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande... » - c'est-à-dire à la demande des collectivités locales ou de leurs établissements de coopération - « ... dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût des dix premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat. »
Le texte deviendrait ainsi plus précis que celui qui figurait dans les conclusions de la commission. Il laisse aux collectivités locales le soin de décider ou non du transfert en leur faveur des installations hydrauliques.
En outre, le transfert des installations hydrauliques est assorti du versement par l'exploitant d'une somme « correspondant » au coût estimé des dix premières années de fonctionnement des installations, dont le montant est « arrêté » par le représentant de l'Etat. Il ne s'agit donc plus d'une somme « qui ne peut excéder » ce coût. Le Gouvernement va ainsi plus loin que dans sa proposition initiale, répondant par là même au souhait des collectivités locales.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. Si les collectivités ne souhaitent pas ce transfert, l'Etat reprend-il en charge ces installations ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'Etat assume ses responsabilités de solidarité selon le droit commun, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que celles qui régissent d'autres équipements du même type.
Je crois avoir ainsi, monsieur le président, défendu l'amendement que le Gouvernement entend soumettre au Sénat si celui-ci veut bien accepter une seconde délibération de l'article 6.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur la demande de seconde délibération ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Article 6